Conditions générales de vente
Préambule :
Le site est la propriété de IdaCrea® en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise a l’autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le site sont autorisées sans demandes spécifiques.
IdaCrea désigne la société:
IdaCrea
63 rue Parmentier
94210 La Varenne Saint-Hilaire
France
La boutique en ligne du site idacrea.fr a été mise en place par la société IdaCrea, qui est l’exploitante de ce site. Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web idacrea.fr suppose la consultation préalable des présentes conditions générales. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. L’acheteur dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. L’acheteur, préalablement à sa commande, déclare que l’acquisition de ces produits est sans rapport direct avec son activité professionnelle, leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle de sa part. En tant que acheteur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l’hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.
La boutique en ligne mise en place par la société IdaCrea dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :
notice légale permettant une identification précise de la société IdaCrea présentation des caractéristiques essentielles des biens proposés
indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison
indication des modalités de paiement, de livraison, ou d’exécution
l’existence d’un droit de rétractation
L’ensemble de ces informations sont présentées en langue française. Le consommateur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales
1. Conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre IdaCrea et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La validation de la commande vaut acceptation de ces présentes conditions générales de vente.
2. Produits
Les bracelets, colliers, boucles d’oreilles et autres accessoires proposés par IdaCrea sur ce site sont assemblés à la main en France. Les photographies illustrant ces produits, ainsi que leurs descriptions, sont indicatives. Selon la résolution des écrans, de légères différences de teintes peuvent apparaitre.
Nos produits sont assemblés artisanalement à l’unité, les tailles et dimensions peuvent varier.
3. Commande
Les systèmes d’enregistrement automatiques sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. IdaCrea confirme l’acceptation de sa commande au client à l’adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. IdaCrea se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
4. Livraison
Après confirmation de commande et paiement, IdaCrea s’engage à livrer à toutes les références dans un délai maximum de 6 jours ouvrés sous réserve de disponibilité du fourniture. Le délai d’acheminement, généralement constaté, en France métropolitaine, Corse et Monaco est de 48h (après la fabrication). Nous ne livrons pas à l’international.
La livraison sera effectuée à l’adresse renseignée par le client sur son bon de commande.
Si le client souhaite être dédommagé en cas de perte du colis, il doit choisir un envoi un recommandé avec un droit de recommandation correspondant à la valeur de sa commande. Le montant du dédommagement maximum proposé par La Poste est inscrit en regard des frais de port lorsque vous consultez votre panier. En aucun cas IdaCrea ne remboursera une commande perdue envoyée avec un mode de transport non recommandé.
Les retards éventuels dus au transporteur ne donnent pas le droit à l’acheteur de réclamer des dommages et intérêts à IdaCrea .
En cas de défauts apparents, l’acheteur bénéficie du droit de retour dans les conditions prévues dans ce document.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
5. Rétractation et retours
Les articles personnalisés ne sont ni repris ni échangés.
En cas de recyclage d’un bijou de l’acheteur, ce dernier assume l’entière responsabilité de la transformation de son bijou au moment du paiement.
L’acheteur a 30 jours (à compter de la réception des articles) pour vous faire une opinion. Ce délai est porté à 14 jours pour un remboursement.
En cas d’échange ou de remboursement, le retour du colis jusque nos locaux est à la charge du client. La réexpédition est en revanche gratuite. Pour nous retourner un colis, envoyez le à l’adresse:
IdaCrea – 11 rue ANTOINE BATLLE – 66000 PERPIGNAN
En cas d’exercice du droit de rétractation, IdaCrea est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais à l’exception d’une participation aux frais d’envois qui peuvent rester à la charge de l’acheteur. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 14 jours. Les remboursements se font par chèque. Les remboursements peuvent, également, se faire par avoir sur votre compte client.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, complets, intacts et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, taché ou sali, ne sera ni remboursé ni échangé.
En cas de retours anormaux ou abusifs, IdaCrea se réserve le droit de refuser une commande ultérieure.
Les retours partiels, tachés, salis ou cassés ne seront pas acceptés et vous seront renvoyés à vos frais. Il sera impossible de vous rembourser si aucun élément ne permet d’identifier l’expéditeur (vous).
6. Prix
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande.
Nos prix s’entendent T.T.C, sauf pour les articles destinés à l’export, en Euros. Les prix indiqués sur les fiches produits ne comprennent pas le transport.
Les prix peuvent être modifiés, sans préavis, en application de nouvelle disposition fiscale ou en cas de fluctuation du cours des monnaies en cas de produits importés ou du cours des matières premières. La durée de l’offre est limitée à la date de la commande.
Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, sauf en cas d’erreur du consommateur sur le choix du pays de livraison, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE (hors taxes pour les autres pays).
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande (sauf en cas d’erreur du consommateur sur le choix du pays de livraison) adressée par IdaCrea .
Le prix des produits est payable au comptant, sans escompte, le jour de la commande effective.
Le paiement s’effectue par paiement Paypal. Aucune donnée personnelle bancaire n’est archivé, tout le processus de paiement se passe selon les normes de sécurité informatique sur un espace sécurisé par un certificat SSL.
Votre n° de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque, votre règlement s’effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur de la boutique, garantie d’autant plus importante que votre n° est connu seulement de notre partenaire bancaire.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaires concernés auront donné leur accord. En cas de refus, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, IdaCrea se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
8. Réserve de propriété
La propriété des produits vendus ne sera transférée au client qu’une fois effectué le paiement intégral du prix, en principal et intérêts.
Toutefois la responsabilité des risques de toute nature que pourraient subir nos produits sera transférée au client dès la livraison effective des-dits produits.
L’acquéreur devra prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
En cas de non paiement des marchandises à l’échéance figurant sur nos factures, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, notre société aura le droit de revendiquer la propriété des produits vendus, conformément aux dispositions légales.
Le client est tenu de nous informer immédiatement d’une saisie éventuelle dont nos produits pourraient faire l’objet.
En outre, en cas de paiement partiel, les acomptes déjà versés seront considérés comme dédit et resteront acquis à notre société.
En cas de restitution de tout ou partie des marchandises, les acomptes déjà versés resteront acquis à titre de dommages et intérêts.
9. Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. IdaCrea ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de IdaCrea sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de légère différence de teinte, taille ou dimension par rapport à la fiche du produit. En cas de difficultés dans l’application du présent contrat, l’acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l’aide :
d’une association professionnelle de la branche, d’une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n’interrompt pas le ” bref délai ” de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu’en règle générale et sous réserve de l’appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l’acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
10. Garantie
IdaCrea vous garantit que tous les produits vendus sont assemblés à la main en France. daCrea vous garantit également que les perles et apprêts sélectionnés sont fabriqués ou produits dans le pays de provenance annoncé sur la fiche produit.
Le client dispose d’un délai de 30 jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante :
IdaCrea , 63 rue Parmentier, 94210 LA VARENNE SAINT HILAIRE.
Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par IdaCrea . Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, IdaCrea s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le client dans les plus brefs délais et à ses frais.
Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours.
Garantie trois mois
IdaCrea garantit les produits pendant trois mois à partir de la date de livraison. Cette garantie se limite aux problèmes liés à une utilisation et usure normale. IdaCrea ne saurait être tenu pour responsable de la mauvaise utilisation et/ou de l’usage intensif des articles que pourrait en faire le client. Dans le cadre de cette garantie, IdaCrea s’engage à remplacer, réparer ou échanger tout produit défectueux. Les retours restent à la charge du client.
Dans tous les cas IdaCrea ne pourra être tenu pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de IdaCrea est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de mise en vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés. A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences; si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un court délai à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil). L’acheteur peut contacter la boutique en ligne par notre formulaire de contact (réponse sous 48h même jours fériés ou week-end).
11. Informations légales
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi ” Informatique et Libertés “, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le client dispose (article 40 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de IdaCrea en utilisant le formulaire en ligne . De plus, IdaCrea s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers.